1. Champ d'application
Ces CGV s'appliquent à tous les contrats entre Lightnet Multimedia GmbH (« nous ») et les clients (« vous ») concernant l'utilisation de WinDesk et des services associés, sauf accord écrit dérogatoire.
2. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu par l'inscription et l'acceptation de ces CGV. Les abonnements payants démarrent à la finalisation de la commande.
3. Prestations
Nous fournissons le client et l'hôte WinDesk en tant que logiciel ainsi qu'un portail client pour l'administration, la facturation et la gestion des hôtes. L'étendue des fonctionnalités dépend de l'abonnement choisi (Free, Light, Pro) ou, pour le crédit prépayé, du chiffre 4a, et est documentée à /fr/tarifs.
4. Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués en CHF hors TVA légale. La facturation est mensuelle ou annuelle d'avance par carte bancaire ou facture. Intérêts moratoires de 5 % par an selon CO 104. Le chiffre 4a s'applique au crédit prépayé.
4a. Crédit prépayé
Au lieu d'un abonnement, vous pouvez acquérir du crédit prépayé. L'achat de crédit ne crée pas de contrat de durée : il n'y a ni durée minimale, ni reconduction automatique, ni par conséquent délai de résiliation. Le chiffre 4, deuxième phrase, et le chiffre 5 ne s'appliquent pas au crédit prépayé.
Le crédit est vendu par forfaits fixes. Les prix des forfaits s'entendent hors TVA ; la TVA légale, actuellement de 8,1 %, est ajoutée et facturée lors du paiement. Le montant crédité correspond au montant net du forfait.
Le crédit expire 24 mois après l'achat. La date de chaque achat est déterminante ; chaque achat est compté séparément et expire séparément. Le crédit valable le plus ancien est toujours utilisé en premier. Le crédit expiré n'est ni remplacé ni indemnisé.
Le versement du crédit en espèces ainsi que le remboursement sur le moyen de paiement sont exclus. Le crédit est incessible et ne peut servir qu'à l'utilisation de WinDesk.
La consommation est facturée aux tarifs publiés sur /fr/tarifs. En l'absence de crédit, la fourniture de la prestation est suspendue jusqu'à ce que du crédit soit à nouveau disponible ; il n'existe aucun droit à une prestation au-delà du crédit disponible.
5. Durée et résiliation
Les abonnements mensuels peuvent être résiliés à la fin du mois en cours, les abonnements annuels à la fin de la période annuelle. La résiliation s'effectue dans le portail client ou par écrit à info@windesk.ch. Le chiffre 4a s'applique au crédit prépayé ; un compte prépayé n'a pas de durée et n'a pas besoin d'être résilié.
6. Disponibilité
Nous visons une disponibilité de 99,5 % par mois civil, hors fenêtres de maintenance annoncées.
7. Protection des données
Le traitement des données personnelles s'effectue selon notre politique de confidentialité. Les clients qui traitent des données personnelles de tiers via WinDesk concluent avec nous un contrat de sous-traitance au sens de l'art. 28 RGPD. Nous ne tenons pas de modèle prêt à l'emploi ; écrivez-nous à info@windesk.ch.
8. Responsabilité
Nous sommes responsables sans limite des dommages dus à une négligence grave et au dol. Pour la négligence légère, la responsabilité est limitée aux montants payés dans le mois précédant le sinistre, plafonnée à CHF 10'000. La responsabilité pour les dommages indirects, le manque à gagner ou la perte de données est exclue dans la mesure permise par la loi.
9. Restrictions d'usage (Acceptable Use Policy)
Vous vous engagez à ne pas utiliser WinDesk à des fins illégales, en particulier pas pour un accès non autorisé à des appareils tiers, la distribution de logiciels malveillants ou la violation de droits de tiers. En cas de violation, nous pouvons bloquer l'accès.
Usages explicitement interdits. Les cas d'usage suivants sont expressément interdits et entraînent la suspension immédiate du compte ainsi que la remise des journaux d'audit à l'autorité de poursuite pénale suisse compétente :
- Tech-support scams (usurpation d'identité helpdesk, banque, autorité ou Microsoft pour amener les victimes à installer le logiciel)
- Détournement de sessions e-banking, notamment avec verrouillage simultané de l'affichage (« détournement à écran noir »)
- Opérations dites de « financial domination » / findom ou schémas comparables amenant les victimes à accorder des droits de contrôle à distance pour des apps bancaires ou boutiques en ligne à des tiers
- Romance scams avec composante distante, notamment la construction de relations personnelles pour amener ultérieurement l'installation du logiciel à des fins de préjudice patrimonial
- Surveillance occulte (« stalkerware »), en particulier dans des contextes de violence conjugale ou envers des personnes n'ayant pas consenti de manière éclairée
- Prise de contrôle rémunérée de comptes tiers, portefeuilles crypto ou comptes de jeu
- Espionnage industriel et vol de données envers des systèmes pour lesquels vous n'êtes pas autorisé
- Distribution de logiciels malveillants, ransomware ou infrastructure de phishing
Poursuite pénale. Lightnet Multimedia GmbH poursuit rigoureusement les violations confirmées de cette clause. En cas de soupçon d'infraction au sens des art. 143, 143bis, 144bis, 146, 147, 156, 197 ou 305bis du Code pénal suisse, les journaux d'audit sont gelés et remis à l'autorité de poursuite pénale suisse compétente. Dans les affaires transfrontalières, la remise aux autorités étrangères s'effectue via l'autorité centrale suisse (Office fédéral de la justice, Section de l'entraide judiciaire internationale) sur la base de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité (STE 185) ou de traités bilatéraux d'entraide. En acceptant ces CGV, vous consentez expressément à cette remise en cas de soupçon d'abus.
Obligation de login nominatif / interdiction de partage de compte. Chaque compte utilisateur ne peut être utilisé que par exactement une personne physique. La transmission des données d'accès (mot de passe, secret MFA, passkey) à d'autres personnes — y compris au sein de la même entreprise, y compris via gestionnaire de mots de passe — est interdite. Pour les membres d'équipe supplémentaires, l'option utilisateur (CHF 7.90/mois par utilisateur) est disponible sur Pro. La violation de cette clause peut entraîner une suspension immédiate de l'accès et des dommages-intérêts.
Voies de signalement. Cas suspects et signalements d'abus : abuse@windesk.ch. Demandes des autorités : abuse@windesk.ch. Aide aux victimes et position pénale : page Signalement d'abus + aide aux victimes.
10. Modifications des CGV
Nous notifions les modifications au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Sans opposition dans les 30 jours, elles sont réputées acceptées. En cas de désavantage substantiel, vous disposez d'un droit de résiliation extraordinaire.
11. Dispositions finales
Le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Le tribunal compétent est Berne. Si une disposition est invalide, la validité des autres reste inchangée.